Déclaration Préalable, Permis de construire, Permis de démolir… Comment ça fonctionne ?

Lorsque vous avez un projet de construction ou de démolition, lorsque vous souhaitez repeindre votre façade, changer des menuiseries ou poser des fenêtres de toit, vous devez en demander l’autorisation auprès de votre mairie.

Pourquoi une autorisation est elle nécessaire ?

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Quelles conditions pour obtenir une autorisation ?

Tout d’abord, votre projet doit se situer dans un secteur sur lequel les constructions, extensions ou modifications du bâti sont autorisées.
Par exemple

• en zone urbaine (U), il est possible de construire, 
• en zone naturelle (zone N), il est interdit de construire,
• en zone agricole (zone A), seules les activités liées à une activité agricole sont autorisées,
• en zone à urbaniser (zone AU), seuls les aménagements d’ensemble sont permis.

Vous trouverez sur le plan de zonage du PLUi la zone dans laquelle votre projet se situe.

Ensuite, votre projet doit répondre aux règles de construction dans la zone concernée. Ces règles figurent dans le règlement du PLUi

Exemple d’éléments réglementés :

• la distance de votre habitation avec vos voisins,
• le retrait de votre habitation par rapport à l’alignement,
• la hauteur de votre habitation,
• la couleur de votre façade ou de vos tuiles,
• l’implantation ou la forme de vos fenêtres,
• la nature, la hauteur et l’implantation de votre clôture.

Votre construction devra s’intégrer dans son environnement. Pour cela vous devrez tenir compte de la couleur et des matériaux utilisés dans votre quartier. Les pentes des toitures des bâtiments annexes devront être harmonieuses avec la construction existante.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un architecte (sachant que c’est obligatoire pour les surfaces dépassant 150 m²).

Dans quelle zone se situe mon projet ?

Consultez ici le plan de zonage.

Si vous souhaitez consulter le cadastre.

Quel règlement correspond au zonage de mon projet ?

Téléchargez le règlement du PLUi.

Quelle suite sera donnée à mon projet ?

Suite au dépôt de votre dossier, le service Urbanisme va enregistrer votre déclaration. Puis la transmettre au service ADS de la CAPH pour effectuer l’instruction de la demande dans un délai réglementaire dépendant du type d’autorisation.
Pour cela, le service instructeur vérifie que le projet respecte les règles du PLUi.

C’est après avoir recueilli l’ensemble de ces avis et vérifié la conformité que Mr le Maire pourra vous délivrer l’autorisation de réaliser votre projet.

L’autorisation peut être refusée si votre projet ne répond pas aux règles du PLUi.

Besoin d’un conseil ou d’une aide ?

Le service Urbanisme, situé en Mairie, répondra à vos questions et vous conseillera sur les procédures à engager et les formulaires à remplir. N’hésitez pas à le consulter en amont de votre dépôt de demande d’autorisation.

Pour contacter le service Urbanisme :
tél : 03 27 35 70 00
email : emilie@mairie-lieu-saint-amand.fr
ou au service Urbanisme pendant les horaires d’ouverture de la mairie.

Affichage de mon autorisation d’urbanisme

Vous devez afficher un extrait de votre autorisation d’urbanisme sur votre terrain dès la notification de l’autorisation.
La date d’affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci leur porte préjudice.

Déclaration d’ouverture de chantier

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de vos travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier. Téléchargeable ici: CERFA 13407*09 

Déclaration d’achèvement des travaux

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration. Cependant, la municipalité peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Pour plus d’informations, le site Service-Public.fr recense dans sa partie consacrée aux travaux l’ensemble des demandes d’autorisation d’urbanisme. Vous trouverez sur ce site tous les renseignements sur les formalités à accomplir et tous les contacts susceptibles de vous aider dans vos démarches. Téléchargeable ici: CERFA 13408*11

Notice

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.Télécharger ici