Permis de construire
Le permis de construire concerne les travaux de grande ampleur, une nouvelle construction ou une extension conséquente.
Travaux soumis à permis de construire
Les constructions nouvelles (indépendantes de tout bâtiment existant) doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
• des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
• l’édification d’une clôture,
• et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
Les travaux sur une construction existante (exemple : agrandissement d’une maison)
• si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
• ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m².
Un permis de construire est nécessaire pour les surfaces de plancher ou d’emprise supérieures à 20 m² non attenant à l’habitation.
Recours à l’architecte
Le recours à l’architecte est obligatoire dès lors qu’une personne physique édifie ou modifie une construction portant la surface de plancher à 150 m².
Le recours à l’architecte reste obligatoire pour tout permis de construire déposé par une personne morale (SCI par exemple), quelle que soit la superficie.
Démarches à effectuer
Vous devez déposer votre déclaration préalable au Service Urbanisme de la mairie ou via le guichet numérique : https://gnau2.operis.fr/laporteduhainaut/gnau/#/
Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme (Mme VANDEVILLE Émilie) au 03 27 35 70 00.
- Permis de construire maison individuelle : 2 mois
- Permis de construire pour un immeuble : 3 mois
Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, impact environnemental, Établissement Recevant du Public…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande
Formulaires :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions. CERFA 13406*14
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
(permet de réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante. Cet imprimé ne concerne pas les maisons individuelles mais les immeubles collectifs, la construction de bâtiments autres que d’habitation (expl : commerce) et pour tous les changements de destination accompagnés d’une modification d’aspect extérieur.) CERFA 13409*14
Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.
Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle…).
À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
À noter : en cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.