CHIENS DANGEREUX (loi du 20 juin 2008) :
Le décret n°2009-1768 du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chiens dangereux a été publié au Journal Officiel de la république Française le 31 décembre 2009. Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires ou détenteurs de chiens d'attaque (catégorie 1) et de chiens de garde et de défense (catégorie 2) doivent être titulaires d'un permis de détention, qui remplace la simple déclaration en mairie exigée jusqu'à présent : telle est la disposition essentielle de la loi du 20 juin 2008 sur la prévention et la protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce permis de détention sera délivré par les maires aux propriétaires ou détenteurs qui fourniront notamment une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire, et une attestation d'aptitude du maître, délivrée par un formateur agréé. Les formulaires de demande et de délivrance de permis de détention sont à disposition en mairie.
https://www.30millionsdamis.fr/conseils/legislation/les-chiens-dangereux/