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Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable concerne la réalisation de travaux de faible importance.

Déclaration préalable

Elle est obligatoire pour les travaux suivants :

  • construction ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m²
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • édification d’une clôture ;
  • construction d’une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Démarches à effectuer

Vous devez déposer votre déclaration préalable au Service Urbanisme de la mairie ou via le guichet numérique : https://gnau2.operis.fr/laporteduhainaut/gnau/#/
Pour tout conseil, n’hésitez pas à contacter le service Urbanisme (mme VANDEVILLE Émilie) au 03 27 35 70 00.

Délai d’instruction : 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Attention : dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Formulaires

  • La déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture. CERFA 13703*13
  • La déclaration préalable pour les constructions, travaux, installations
    et aménagements non soumis à permis : permet de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux    .     CERFA 13404*13
  • La déclaration préalable pour les lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager : permet de réaliser des divisions de terrains de faible importance. CERFA 13702*12